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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-2, L. 6324-5 et L. 6324-10 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6324-1, Art. D6324-1-1, Art. D6332-89, Art. D6332-90
1 version
4 modifiés
Créé le 18 mars 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud