Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6324-1, Art. D6324-1-1, Art. D6332-89, Art. D6332-90 > >
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4 modifiés
JORF n°0066 du 17 mars 2020
Décret n°2020-262 du 16 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-2, L. 6324-5 et L. 6324-10 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud