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Décret n°2020-239 du 12 mars 2020

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine »

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Suppression de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Résumé. Le décret supprime la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine, ferme ses sites, répartit ses biens et comptes entre plusieurs universités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu les avis du comité technique de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » en date des 30 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 5 décembre 2019 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » en date du 15 novembre et du 6 décembre 2019 ;

Vu les avis des comités techniques des universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau ainsi que de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau ainsi que de l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Fermeture de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Résumé. Un groupe d'universités et d'établissements en Aquitaine est fermé.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » est dissous.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Répartition des biens d'une communauté universitaire

Résumé. Les biens et personnels d'une communauté universitaire en Aquitaine sont répartis entre plusieurs universités et instituts.

Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Approbation des comptes financiers de l'ancienne Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Résumé. Les comptes financiers de l'ancienne Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine pour les années 2019 et 2020 sont préparés par l'agent comptable, approuvés par le recteur, et incluent des informations pour les universités qui reprennent ses activités.

Les comptes financiers des exercices 2019 et 2020 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Le compte financier de l'exercice 2020 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.

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Suppression des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Résumé. Le décret abroge les statuts et les dispositions relatives à la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la communauté d'universités et établissements d'Aquitaine

Résumé. La communauté d'universités et établissements d'Aquitaine est supprimée du statut.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Décret n°2020-239 du 12 mars 2020
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