Abrogé1 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-239 du 12 mars 2020 - art. 4
Créé le 1 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-281 du 11 mars 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020
Abrogé parDécret n°2020-239 du 12 mars 2020art. 4
En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 31 mars 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.