A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 5 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 6 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 7 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 13 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 14 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 15 → Version 2Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 16 → Version 2
- Décret n°2014-154 du 13 février 2014Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16