Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-2-4 > >
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JORF n°0002 du 3 janvier 2020
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-9 > >
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Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
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Article 6
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn