A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D711-8 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-8
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L813-4