A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D711-9 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-9
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L813-4
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D711-9