A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-7 → Version 14
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L813-4