Créé le 4 janvier 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.