A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D241-2-4 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4
Décret n°2020-2 du 2 janvier 2020
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4