A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-86 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D49-86
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 4