Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.