En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent partout en France.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.