Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance