Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-517 du 13 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Modification des conditions d'attribution et du montant de l'indemnité d'expertise

Résumé. L'indemnité d'expertise est désormais attribuée à plus de personnels et son montant peut être ajusté en fonction des difficultés de l'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

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