Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Gestion du budget de la police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique gère le budget et les ressources pour la police scientifique dans toute la France.

Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.

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Source : Légifrance