Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.

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Nomination et rôle du chef du service national de police scientifique

Résumé. Le chef du service national de police scientifique est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise les personnels et les rapports d'expertise.

Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.

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