JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 3

Article 3

Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.


Historique des versions

Version 1

Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.

Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.