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Modification des missions du service national de police scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Restructuration des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleDécret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 22-1 : Rôle de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
→ Version 2 : Restructuration du service national de police scientifique
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 6, Art. 22-1