Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Pour accomplir les missions définies à l'article 1er (Rôle du service national de police scientifique), le service national de police scientifique notamment :

1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;

2° (Abrogé) ;

3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;

4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;

5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;

6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;

7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;

8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ;

9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;

10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 octobre 2024

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Missions du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique a plusieurs missions, comme gérer les effectifs, participer à l'élaboration de la réglementation, améliorer les méthodes de traitement des indices et mener des recherches.

Pour accomplir les missions définies à l'article 1er (Rôle du service national de police scientifique), le service national de police scientifique notamment :

1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;

2° (Abrogé) ;

3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;

4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;

5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;

6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;

7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;

8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ;

9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;

10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-929 du 11 octobre 2024art. 1 : Précision des missions du service national de police scientifique

En résumé. Le service national de police scientifique voit ses missions clarifiées, avec la suppression d'une mission liée à la professionnalisation des fonctionnaires et l'ajout de la direction de la coopération internationale de sécurité pour les représentations à l'international.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 13 octobre 2024

En résumé. Le décret modifie les missions du service national de police scientifique en actualisant ses responsabilités en matière de ressources humaines, de formation et de coopération internationale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance