Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 ZC, Art. 98 C > >
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2 modifiés
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Chapitre II : Mesures de coordination
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4122-12 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D211-7 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-10-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 > > Art. 18, Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D344-3-1, Art. D344-3-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D344-1-1, Art. D345-2, Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D347-1 > >
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5 modifiés
5 cités
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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