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Sous-section 3

Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline

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Article D4122-13

Obligations vaccinales des militaires

Code de la défense

Article D4122-12

Article D4122-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions dans les lieux militaires

Résumé Dans l'armée, il est interdit de faire des actions de propagande, des jeux d'argent, des collectes sans autorisation ou d'introduire des substances dangereuses.

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :

1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;

3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;

4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des interdictions liées aux jeux d’argent et aux collectes

Résumé des changements La loi élargit l’interdiction des jeux en ajoutant les jeux de hasard, tout en supprimant la restriction sur les loteries.

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :

1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;

3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;

4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :

1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

2° De se livrer à des jeux d'argent ;

3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;

4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.