Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. D321-13, Art. D321-22, Art. D321-24 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier, Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains, Art. D322-4, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse > >
1 version
1 créé
4 modifiés
1 abrogé
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D322-18-5 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D322-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D322-22-9 > >
1 version
1 créé
1 modifié