Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2335-17

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Modification des références aux mesures de police spéciale

Résumé. Le décret modifie les références aux lois de police spéciale en restreignant le champ d'application sanitaire à l'article L1311-4 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D. 2335-17
-Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2335-17

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