Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux mesures de police spéciale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D. 2335-17
Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D. 2335-17
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D. 2335-17
Source : Légifrance
Aide financière pour le relogement d'urgence
Code général des collectivités territoriales · art. D2335-17 (VT)
Mesures d'urgence pour la santé publique
Code de la santé publique · art. L1311-4
Définition des locaux insalubres
Code de la santé publique · art. L1331-22
Application des règles de construction aux logements
Code de la construction et de l'habitation · art. L123-3
Exclusion des professionnels condamnés dans la construction publique
Code de la construction et de l'habitation · art. L123-4
Sécurité des monuments funéraires
Code de la construction et de l'habitation · art. L511-3
Arrêté de péril pour les immeubles dangereux
Code de la construction et de l'habitation · art. L511-2
Art. L511-11
Code de la construction et de l'habitation
Art. L511-19
Code de la construction et de l'habitation
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales