Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1 > >
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JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1