Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour le référé en matière de sécurité des immeubles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1