Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale pour le référé en matière de sécurité des immeubles

Résumé. Le juge administratif peut désormais désigner un expert pour vérifier la sécurité d'un immeuble en se basant sur l'article L511-9.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeublesCode de justice administrativelocaux et installationsCode de justice administrativeArt. R556-1 : Procédure accélérée pour expertiser la sécurité d'un immeuble
→ Version 3
-Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1

Historique des versions

Source : Légifrance