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Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1

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Article D165-2

Transmission d'informations par les exploitants pour l'inscription de produits de santé

Code de la sécurité sociale

Article D165-1

Article D165-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du fabricant dans l'accord de distribution

Résumé Le fabricant doit envoyer des informations à l'exploitant et les mettre à jour rapidement si elles changent.

L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évolution vers une obligation d'information plutôt qu'un détail tarifaire

Résumé des changements La nouvelle disposition impose au fabricant de santé de transmettre sans délai les informations mises à jour aux exploitants, alors que la disposition antérieure décrivait comment présenter séparément le prix du dispositif et celui des prestations d'adaptation dans un devis normalisé.

L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 5 novembre 2008

Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale établit une présentation distincte de l'appareillage auditif proposé et des prestations d'adaptation indissociables de cet appareillage.

Le devis fait ressortir de façon distincte le prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix global des prestations d'adaptation indissociables dans les conditions précisées à l'article D. 165-2.