Créé le 5 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission rapide des informations sur les produits de santé
Résumé. Les fabricants de produits de santé doivent transmettre rapidement les informations nécessaires à l'exploitant du produit.
L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées à l'article D. 165-2 et leur mise à jour sans délai en cas de modification de celles-ci.