Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté)Art. L.271-1Accompagnement social pour les adultes en difficultéLes adultes en difficulté pour gérer leurs prestations sociales peuvent avoir un accompagnement personnalisé. et L. 271-5 (Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social)Art. L.271-5Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement socialSi une personne refuse un contrat d'aide pour gérer ses prestations sociales ou ne respecte pas ses clauses, le juge peut ordonner que son loyer soit payé directement à son propriétaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 545-1 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant)Loi sur les droits en cas de décès d'un enfantCette loi crée des droits pour les parents et la famille en cas de décès d'un enfant, comme un congé de deuil, des allocations et une protection contre le licenciement. visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant)Art. 5Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantLa loi crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des conditions et un montant variables selon les ressources. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,
Décrète :