JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1 et L. 271-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 545-1 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D755-46 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre V Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D545-1, Art. D545-2, Art. D545-3, Art. D545-4, Art. D545-5, Art. D545-6, Art. D545-7, Art. D545-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D553-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D271-2 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt