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Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020

relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Un décret crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des règles précises sur son calcul et son versement à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) et L. 271-5 (Versement direct du loyer en cas de non-respect du contrat d'accompagnement social) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 545-1 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 (Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Un décret crée une allocation forfaitaire pour les familles en cas de décès d'un enfant, avec des règles précises sur son calcul et son versement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantCode de la sécurité socialeArt. D755-46 : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant dans les DOM
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D755-46

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre V Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfantCode de la sécurité socialeArt. D545-1 : Âge limite pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfantCode de la sécurité socialeArt. D545-2 : Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre V Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D545-1, Art. D545-2, Art. D545-3, Art. D545-4, Art. D545-5, Art. D545-6, Art. D545-7, Art. D545-8

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux prestations sociales dans l'accompagnement personnalisé

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles aides sociales à l'accompagnement personnalisé et supprime une aide déjà abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Un décret crée une allocation forfaitaire pour les parents en cas de décès d'un enfant à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4