Article L271-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur l'accompagnement social personnalisé
Résumé Les règles et les montants pour aider les gens à gérer leurs finances sont fixés par des décrets.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
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