Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'information et de publicité pour les sages-femmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles de communicationCode de la santé publiqueArt. R4127-310 : Interdiction de vente et distribution de produits pour les sages-femmes
→ Version 3 : Suppression des dispositions publicitairesCode de la santé publiqueArt. R4127-339 : Interdiction du détournement de patientèle pour les sages-femmes
→ Version 5 : Simplification des mentions professionnelles
- Code de la santé publiqueArt. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-339-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-340-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3