JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 23 avril 2019 et 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/562/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-339-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-340-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-310-1, Art. R4127-310-2, Art. R4127-310-3 > >

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran