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Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles déontologiques pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre des règles strictes pour parler de leurs compétences et afficher leurs informations professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des 23 avril 2019 et 30 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/562/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Règles d'information et de publicité pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre des règles strictes pour parler de leurs compétences, utiliser le logo de l'ordre, et afficher leurs informations professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Application du décret sur les règles des professionnels de santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les règles des professionnels de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1661 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2