Article R4127-310-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme pour les praticiens étrangers
Résumé Les sages-femmes étrangères exerçant en France doivent dire clairement ce qu'elles peuvent faire.
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
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