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Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020

reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report et modifications des règles de procédure judiciaire

Résumé. Le décret repousse au 1er juillet 2021 l'application de nouvelles règles pour certaines procédures judiciaires et modifie des articles du code de procédure civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) modifié réformant la procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (Simplification des procédures de divorce) relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

Vu le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 (Modification des dates d'application de règles juridiques) relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;

Vu le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes) portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Report de l'application des nouvelles règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie la date de transition pour certaines procédures judiciaires, reportant l'application des nouvelles règles au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires dans les requêtes judiciaires

Résumé. Le texte modifie l'article 1107 du code de procédure civile pour remplacer la mention de tentative de conciliation par l'indication obligatoire de la date et du lieu de l'audience d'orientation, et précise les conséquences en cas d'omission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence du décret applicable aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 22 décembre 2020 confie aux ministres des Outre-mer et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4