Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 22 à 25 et les VI et VII de l'article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution)Simplification des procédures civiles d'exécutionCe décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais. portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires en facilitant les demandes en justice, en rendant obligatoire la présence d'un avocat dans certains cas et en accélérant l'application des jugements. réformant la procédure civile, notamment son article 55 (Entrée en vigueur du décret n°2019-1333)Art. 55Entrée en vigueur du décret n°2019-1333Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux procédures en cours, avec des exceptions pour certaines procédures jusqu'au 1er septembre 2020. ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (Simplification des procédures de divorce)Simplification des procédures de divorceCe décret simplifie les procédures de divorce conflictuel et par consentement mutuel, en ajustant les délais et en autorisant les signatures électroniques. relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce)Art. 15Entrée en vigueur des nouvelles règles de divorceLes nouvelles règles sur les divorces contentieux commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2020. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :