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Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'application de règles juridiques

Résumé. Ce décret modifie les dates d'application de plusieurs règles juridiques, notamment pour l'élection des bâtonniers, les procédures de divorce et de saisie conservatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 22 à 25 et les VI et VII de l'article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution) portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) réformant la procédure civile, notamment son article 55 (Entrée en vigueur du décret n°2019-1333) ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (Simplification des procédures de divorce) relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Modification des délais d'élection du bâtonnier en 2020

Résumé. En 2020, dans les grands barreaux d'avocats, le bâtonnier est élu trois mois avant la fin du mandat en cours.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

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Report des dates d'application pour les saisies conservatoires

Résumé. Les procédures de saisie conservatoire des créances s'appliquent désormais à partir d'avril 2021 au lieu de janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application des nouvelles règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des nouvelles dispositions de procédure civile à partir du 1er janvier 2020, en prolongeant certaines anciennes règles jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de divorce

Résumé. Les nouvelles règles de divorce entrent en vigueur le 1er janvier 2021 au lieu du 1er septembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Application territoriale et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret précise que l'article 1 s'applique dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et qu'il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L'article 1er (Modification des délais d'élection du bâtonnier en 2020) du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 2 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la justice et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2020

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