Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1107

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Modification des mentions obligatoires dans les requêtes judiciaires

Résumé. Le texte modifie l'article 1107 du code de procédure civile pour remplacer la mention de tentative de conciliation par l'indication obligatoire de la date et du lieu de l'audience d'orientation, et précise les conséquences en cas d'omission.

A modifié les dispositions suivantes :

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