Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Art. 55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des nouvelles règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie la date de transition pour certaines procédures judiciaires, reportant l'application des nouvelles règles au 1er juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile

Historique des versions

Source : Légifrance