A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55 → Version 4
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55
Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile