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Report de l'application des nouvelles règles de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
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- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55
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Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Art. 55
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur du décret n°2019-1333
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 55 (VT)
sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile