Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 22 décembre 2020 confie aux ministres des Outre-mer et de la Justice la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance