Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

Article 4

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Article 4

L'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Application territoriale des dispositions du décret

Résumé. L'article précise que certaines règles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

L'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Source : Légifrance