En vigueur depuis le 20 décembre 2020
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Application territoriale des dispositions du décret
L'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 (Application différée des nouvelles règles pour les commissions commerciales et éducatives) du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.