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Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

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Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

Article 4

Créé le 20 décembre 2020

L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020