A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 4 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 5 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 6 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 7 → Version 1Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 10 → Version 1
- Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10