Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-180 du 23 février 2016 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-180 du 23 février 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0048 du 26 février 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-180 du 23 février 2016
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-180 du 23 février 2016
Art. 1