Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur de l'école, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur de l'école, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles), peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance