Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5312-83, Art. R5312-84, Art. R5312-85, Art. R5312-86 > >
1 version
4 modifiés
6 cités
JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-14-1 ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5312-9, Art. R5713-20 > >
1 version
2 abrogés
Article 3
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin