Article R5713-20
Abrogé depuis le 2020-12-11 par Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 - art. 2
Au premier alinéa de l'article R. 5312-83, les mots : " Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4, " sont supprimés et les mots : " sont exploités " sont remplacés par les mots : " peuvent être exploités ".
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