Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les transports.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance