Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens)Art. D.319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciensUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à D. 319-43 (Convention pour la gestion des aides à la rénovation énergétique)Art. D.319-43Convention pour la gestion des aides à la rénovation énergétiqueL'article D319-43 du Code de la construction et de l'habitation précise que les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et un organisme spécifique sont régies par une convention signée par ces parties ainsi que les ministres chargés de l'économie et du logement. et D. 31-10-8 (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière)Art. D.31-10-8Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilièreL'article détaille les éléments inclus dans le coût total d'une opération immobilière pour un prêt à taux zéro, comme l'achat du terrain, les travaux et les assurances. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt)Art. 199 ter SCrédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtUn crédit d'impôt pour des avances remboursables sans intérêt est réparti sur cinq ans, mais peut être annulé si les conditions ne sont pas respectées. et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 24 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques)Art. 24Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiquesLe crédit d'impôt pour la performance énergétique des logements inclut désormais les travaux aidés par l'Agence nationale de l'habitat.,
Décrète :