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Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret simplifie les règles de contrôle des travaux de rénovation énergétique, permet de prolonger les délais et précise les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-43 (Convention pour la gestion des aides à la rénovation énergétique) et D. 31-10-8 (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 24 (Extension du crédit d'impôt pour travaux énergétiques),

Décrète :

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Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle des travaux de rénovation énergétique et simplifie les procédures d'amende et de transmission des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'achèvement des travaux

Résumé. Le délai d'achèvement des travaux peut être prolongé d'un an, renouvelable, par le directeur général du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux énergétiques, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique) qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, une fois publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4