Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, D. 319-1 à D. 319-43 et D. 31-10-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 24,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-14-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-20 > >
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-8 > >
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt