I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater U > >

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.