Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique) qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux énergétiques, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique) qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance