En vigueur depuis le 11 décembre 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les avances sur travaux
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique) qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.