Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai d'achèvement des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. D31-10-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-8 (M)
Garantie de l'État pour les prêts immobiliers
Code de la construction et de l'habitation · art. L312-1
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.