Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D31-10-8

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Prolongation du délai d'achèvement des travaux

Résumé. Le délai d'achèvement des travaux peut être prolongé d'un an, renouvelable, par le directeur général du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

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