Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles et pénalités pour les travaux de rénovation énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un dispositif de contrôle interne
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’un sous‑cas et simplification des critères d’éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-14-1
A modifié les dispositions suivantes :