Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Délégation exceptionnelle pour l'attribution d'aides sociales

Résumé. Jusqu'à fin 2021, le directeur d'une institution de retraite peut attribuer des aides sociales en urgence, sur délégation du conseil d'administration.

A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.

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Source : Légifrance