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Modification du financement du fonds d'action sociale des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sources de financement du fonds d'action socialeCode de la sécurité socialeArt. R653-23 : Création d'un fonds d'action sociale pour les avocats
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle source de financement & précision des autorités compétentes
- Code de la sécurité sociale.Art. R652-35, Art. R653-23