Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Renforcement des critères d’émission pour la bonus écologiqueCode de l'énergieArt. D251-8 : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
→ Version 16 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide maximaleCode de l'énergieArt. D251-7 : Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
→ Version 13 : Pas de modification
-Code de l'énergieArt. D251-1, Art. D251-8, Art. D251-7