Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D251-1, Art. D251-8, Art. D251-7

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour véhicules

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide financière pour un véhicule sont plus strictes, avec une limite d'émissions de CO₂ réduite et des exigences accrues pour les trajets professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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