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Arrêté du 3 décembre 2020

portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Augmentation des crédits pour la réduction des émissions de CO2 dans les industries

Résumé. Un arrêté permet au ministère de l'industrie d'augmenter les crédits donnés à l'ADEME pour aider les industries à réduire leurs émissions de CO2.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Economie ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

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Dérogation pour la gestion des fonds dédiés à la décarbonation

Résumé. Le ministère de l'industrie peut donner à l'ADEME plus de 5% des crédits pour aider les industries à réduire leurs émissions de CO2.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » afin de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par voie de convention de mandat, la gestion des fonds dédiés à la décarbonation de l'industrie pour le soutien à la chaleur bas carbone, le soutien à l'investissement pour l'efficacité énergétique et la transformation des procédés et le soutien au fonctionnement pour la vente de matières premières issues du recyclage.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Arrêté du 3 décembre 2020
Article 1
Article 2